Mentions Légales

REALISATION

IDEALCOM – www.ideal-com.com
Villantipolis Villa N°6
473 Routes des Dolines,
06560 Sophia Antipolis

HEBERGEMENT

SAS OVH – https://www.ovhcloud.com/fr/
2, rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix – 08 20 69 87 65

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Clause générale

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes les conditions d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations ou ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les deux parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société.

2. Formation du contrat

Nos offres et devis prévoient les conditions particulières venant à modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ils constituent un contrat ferme dès l’acceptation par le client accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Nos offres et devis sont valables un mois sauf mention spéciale indiquée sur le devis.

3. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par notre société demeurent la propriété exclusive de celle-ci, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne peuvent être exploités qu’avec notre accord préalable écrit.

Nos client s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

4. Exécution des travaux et délais

L’ordre de commencer les travaux ne peut être donné qu’après acceptation de nos propositions écrites et versement de l’acompte à la commande, sauf si ce dernier est exclu par les conditions particulières.

En dehors de toute disposition particulière, le commencement des travaux a lieu après un délai normal de préparation.

Les délais d’exécution figurant dans nos offres et devis ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des difficultés d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs et de la fourniture à temps par le client des spécifications techniques, études et travaux préparatoires. Les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Pour tout travail en régie de type dépannage ou autre, toute heure commencée est due.

5. Garantie

Notre garantie, d’une durée de 1 an à compter de la date de livraison, couvre les vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant l’installation. En cas de vente à un consommateur uniquement, la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil s’applique en tout état de cause. Les garanties applicables à nos prestations sont régies par les articles 1792 et suivants du Code Civil qui sont d’ordre public. En application de ces articles, nos prestations sont susceptibles de relever selon leur nature soit, de la garantie de parfait achèvement (d’une durée d’un an à compter de la réception de l’ouvrage) soit, de la garantie décennale (d’une durée de dix années à compter de la réception de l’ouvrage), soit de la garantie de bon fonctionnement (d’une durée de deux années à compter de la date de réception de l’ouvrage). Notre garantie ne s’étend jamais aux effets de l’usure normale, de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation, des abus d’usage, des dommages causés par des tiers, des modifications ou interventions sur l’installation sans autorisation expresse de notre part. De même elle ne s’étend pas à une éventuelle inadéquation des caractéristiques de celle-ci avec les besoins propres du client non exprimés dans la commande.

6. Prix, condition de paiement et pénalités

Les prix sont stipulés Hors Taxes, leur nature (fermes ou révisables), leurs montants, les conditions de paiement et la date d’échéance sont précisés dans les conditions particulières et sur nos factures. Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières ou sur nos factures, le paiement est effectué par chèque ou virement bancaire dont les références sont inscrites sur les factures, au comptant à la date de facture.

A défaut de paiement de l’une des échéances, les autres deviennent immédiatement exigibles.

De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera en plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt de 15 %

Pour les clients professionnels (article L.441-3 du Code de commerce), indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€ ; ce montant sera révisé si les frais engagés sont supérieurs.

Il n’est pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé.

Seul l’encaissement des chèques ou la réception des virements bancaires sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales.

7. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits et installations est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Règlement des litiges

En cas de contestation et sous réserve de l’application de l’article 48 du nouveau Code de Procédure Civile, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve notre siège sont seuls compétents.

9. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux prestations et vente qu’elles régissent, qui ne serait pas traité par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.